Conditions de vente à distance aux particuliers

Conditions de vente à distance aux particuliers du site internet http://mallya.local

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuées à partir du site internet https//my-mallya.com (« Site Internet ») entre :

La société Biocorp Production, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 207 329,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 453 541 054 dont le siège est sis La Béchade ZI La Lavaur, 63500 Issoire, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 03453541054 (« BIOCORP »)
et ses clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), concernant des accessoires compatibles avec des produits de la gamme Mallya® tels que notamment les étuis ou fourreaux (les « Produits »).
Les présentes conditions précisent notamment les conditions de vente, de paiement et de livraison des Produits achetés par les Clients pour leur usage personnel (les « Conditions générales »).
Les Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions (notamment celles applicables pour la vente des produits entre BIOCORP et ses clients professionnels).

Les Conditions générales sont celles applicables au moment de la passation de la commande par le Client et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Les nouvelles conditions sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.
Les Conditions générales ne s’appliquent qu’aux Clients âgés d’au moins 18 ans, ayant la pleine capacité juridique pour s’engager ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande.

Tout achat de Produits sur le Site Internet et validation de la case correspondante vaut acceptation pleine et entière des Conditions générales par le Client qui y effectue l’achat.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour ceux non stockés par BIOCORP, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de BIOCORP. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de BIOCORP, certains Produits commandés sont provisoirement ou définitivement indisponibles :
• En cas d’indisponibilité provisoire : BIOCORP en avertira alors le Client dans les meilleurs délais par e-mail et la commande pourra être annulée par le Client. A réception de la demande d’annulation du Client, BIOCORP procèdera au remboursement du Client via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
• En cas d’indisponibilité définitive du Produit, le Client sera informé et remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de paiement par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Pour toute information ou question relative à une commande, une annulation ou un échange, le Client peut contacter le service commandes à l’adresse suivante : readytolive@my-mallya.com

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le Client procède à la commande en se conformant aux indications figurant sur le Site Internet. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il souhaite commander, en cliquant sur les Produits choisis et en les ajoutant au panier. Il lui est ensuite demandé de saisir les informations ci-dessous puis de cliquer sur « Continuer ».
Pour effectuer sa commande, le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide et accessible.
Un récapitulatif complet de tous les Produits que le Client a choisis, leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix est présenté au Client qui aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, ainsi que son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande non validée ne pourra être honorée. Aussi, le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Le Client peut ensuite, soit continuer ses achats en cliquant sur « Poursuivre les achats » ou procéder à l’acceptation et au paiement de la commande en cliquant sur « Valider la commande ».

La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques indiquées, ainsi que des conditions de livraison des Produits et de ces Conditions générales.
Le Client procède ensuite au paiement en ligne. Une fois la transaction enregistrée, le Client obtient la confirmation de la validation de sa commande.
Les Produits achetés par le Client n’étant pas destinés à la revente, BIOCORP se réserve le droit de refuser les achats immédiats d’un même Produit en quantités démesurées.
BIOCORP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en euros, toutes taxes comprises sauf stipulation contraire et comprennent les frais de traitement. Les frais de livraison, que ce soit en mode standard ou express, seront précisés avant validation finale et paiement de la commande.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet au moment de l’achat de ceux-ci par le Client. BIOCORP se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix des Produits indiqué sur le Site Internet, sans préavis.

ARTICLE 5 : PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site Internet (spécifications et illustrations). Il est conseillé au Client de consulter cette description avant de procéder à tout achat car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (nom du titulaire, n° de carte, date d’expiration, cryptogramme) au moment de la validation de la commande. De ce fait, le montant des commandes réglées par carte bancaire est débité le jour de la commande par BIOCORP.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et BIOCORP sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Une facture est établie par BIOCORP ; celle-ci vous sera envoyée par mail à la suite de votre commande.

BIOCORP se réserve la faculté de suspendre la livraison des Produits en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du paiement.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés en France et à l’international, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les Produits ne peuvent être livrés qu’à une seule adresse de livraison.
La livraison des Produits s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du bien au Client.
BIOCORP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune date ou délai de livraison n’a été fixé lors de la passation de la commande, BIOCORP s’engage alors à procéder à la livraison, au plus tard trente (30) jours après validation de la commande.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délais indiqué ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

9.1 Conformité et vices cachés

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BIOCORP bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-après :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
o bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
o lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
o est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
À la livraison du Produit, il appartient au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des Produits en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (Produit manquant, colis endommagé…).
Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur. Le Client doit également notifier immédiatement à BIOCORP, et au plus tard soixante-douze (72) heures à compter de la réception du ou des Produit(s), par mail à l’adresse suivante readytolive@my-mallya.com, toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, non-conforme, produit(s) manquant(s)…) en conservant la facture et le bon de livraison (éventuellement signé), ceci afin de permettre à BIOCORP d’exercer tout recours contre le transporteur.
Toute formulation de demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts des Produits est à effectuer à l’adresse mail suivante : readytolive@my-mallya.com.
BIOCORP remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

9.2 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, si le Produit retourné ne correspond pas au Produit commandé dans sa totalité (i.e. pour une commande de l’étui complet, à savoir fourreau et coque, les deux Produits doivent être retournés ensemble et ne peuvent pas être séparés, afin de faire fonctionner la garantie) ou ne provient pas d’une vente faite par BIOCORP, d’accident ou de force majeure, modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées par tout tiers sans autorisation préalable de BIOCORP.

9.3 Remboursement

Le remboursement des Produits dans le cadre de la garantie légale sera effectué dans un délai inférieur ou égal à un (1) mois après une réception de l’ensemble des Produits ayant fait l’objet de la commande en question par BIOCORP conformément aux stipulations de l’article 11 des Conditions générales. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, sans avoir à motiver sa décision, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client pour retourner les Produits commandés, conformément aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le Client doit notifier son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné de quatorze (14) jours, par écrit, à l’adresse mail suivante : readytolive@my-mallya.com.
Le Client doit retourner le Produit non utilisé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
BIOCORP remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées pour l’achat du Produit au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BIOCORP a été informée de la décision du Client de se rétracter et si les Produits ont été renvoyés conformément aux stipulations de l’article 11 des Conditions générales. BIOCORP procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, conformément à l’article 9.3.

ARTICLE 11 : POLITIQUE DE RETOUR

Le Client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des Produits commandés dans les conditions indiquées aux articles 9 et 10 des Conditions générales. Après avoir adressé votre demande à readytolive@my-mallya.com, BIOCORP vous communiquera les possibilités et modalités de retour. Le Client doit impérativement obtenir l’accord préalable du service des commandes de BIOCORP avant à tout renvoi.
Tout Produit doit être renvoyé :
• dans son emballage d’origine et complet (accessoire, notice, documents …) notamment en cas de commande d’étui (fourreau + coque), pour laquelle le retour doit être complet (à savoir le fourreau et la coque ensemble) ; dans un état permettant sa revente à l’état neuf ;
• accompagné du motif du retour (sauf dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation conformément à l’article 10) et d’une copie du bordereau de transport/livraison correspondant ainsi que de la facture d’origine.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Dock Avenue (Retours My-Mallya.com) – Zone d’activité, Allée du Mardeloup, 42 155 Pouilly-les-Nonains.

Les frais de retour occasionnés demeurent à la charge du Client sauf pour cas de Produit endommagé, manquants ou ne correspondant pas à la commande.

Les Produits abîmés, endommagés, incomplets ou salis par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne seront ni repris ni remboursés.
Le remboursement interviendra une fois l’ensemble des conditions ci-dessus indiquées respectées et la réalisation d’une expertise par BIOCORP excluant toute dégradation ou mauvaise utilisation des Produits par le Client. Ledit remboursement couvrira également les frais de retours occasionnés en cas de Produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE BIOCORP

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation, de leur utilisation conformément au mode d’emploi/notice, de leur entretien courant, de leur nettoyage.
Une photographie et d’un descriptif décrivant le Produit ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de BIOCORP. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

BIOCORP ne sera pas considérée comme responsable et/ou défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 16 des Conditions générales, ou à un fait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, les technologies sous-jacentes, et le Site Internet lui-même sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de BIOCORP.

L’ensemble de ces éléments ne peut en aucun cas faire l’objet d’une exploitation, utilisation commerciale totale ou partielle, représentation, reproduction, copie, traduction, modification par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de BIOCORP.

BIOCORP concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Site Internet et des éléments le composant. Toute utilisation du Site Internet en contradiction avec les stipulations du présent article constitue un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BIOCORP est amenée à collecter des données personnelles relatives à ses Clients (prénom, nom, nom de l’entreprise (facultatif), adresse physique, téléphone, ainsi que l’adresse électronique) lesquelles sont nécessaires à la gestion de sa relation Client, à la livraison via nos partenaires transporteurs (auxquels nous pouvons être amenés à transférer les données strictement nécessaires à la livraison de vos commandes), ou à une éventuelle action de vigilance.

Les données seront traitées avec l’aide de nos prestataires internes ou externes (techniques, logistiques et de transport en particulier) en Europe intervenant dans les traitements. BIOCORP conservera ces données personnelles pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles adopté le 27 avril 2016, chaque personne concernée bénéficie d’un droit d’accès aux informations qui la concernent ainsi que d’un droit de rectification, de limitation, de portabilité, de retrait de son consentement, d’opposition ou de suppression de ces données. Cette dernière peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Chaque Client peut enfin exercer ses droits en s’adressant à gdpr@biocorp.fr

ARTICLE 15 : CONTROLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

Le Client reconnaît que certains Produits (et le savoir-faire pouvant être contenu dans ces Produits) peuvent être soumis au contrôle des exportations ou des importations. Chacune des parties est responsable du respect des réglementations en matière de contrôle des exportations et importations qui la concernent. De plus, le Client reconnaît que la législation américaine en matière de contrôle des exportations s’applique également lorsque les Produits, en tout ou en partie, sont d’origine américaine et ce, même si la vente n’a pas d’autre lien avec les Etats-Unis.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
Pour se prévaloir de la force majeure, la partie empêchée devra notifier à l’autre l’événement de force majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. L’exécution de ses obligations sera suspendue pendant la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations.

Si la situation de force majeure perdure au-delà d’une période de trente (30) jours, l’autre partie pourra choisir de résilier le contrat par notification, tant que la situation de force majeure perdure. Dans ce cas, aucune des parties ne sera habilitée à percevoir des dommages et intérêts du fait de la non-exécution ou de l’exécution partielle du contrat, résultant du cas de force majeure.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

Les Conditions générales sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige concernant la vente des Produits et/ou l’application des Conditions générales, le Client est invité à contacter directement BIOCORP afin de trouver une solution à l’amiable : readytolive@my-mallya.com.
A défaut d’accord amiable avec BIOCORP, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.choose…,
conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui où demeure le défendeur, soit celui du lieu de livraison effective du ou des Produits.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat du Produit, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du Produit,
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BIOCORP s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du vendeur (BIOCORP), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique d’acheter un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BIOCORP.
Version 10/2021 – Valable à compter du 27/10/2021

Source URL: https://my-mallya.com/conditions-de-vente-a-distance-aux-particuliers/